Article R442-61 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.›Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.›R442-61

Article R442-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R442-61 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2403285_20251223

23 décembre 2025

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