Article L5542-4 · Code des transports — CodexAI

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Article L5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

En vigueurDepuis le 18 juillet 2013

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Texte de l'article

Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

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