Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-10 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 6 - Référés Pdt

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Cour d'Appel

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Cabinet B

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