l'arrêt de la cour d'assises qui a condamné Franck Mahé à 15 ans de réclusion criminelle ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

procès-verbal de carence, les juges du fond ont méconnu l'objet de la poursuite ; "alors, en outre, que la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis se combine

méconnaître les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'arrêt attaqué, qui d'ailleurs ne statuait pas au fond, ne pouvait décider que le déséquilibre des prestations comparées

impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, ce que les juges du fond doivent expressément constater ; que, pour combattre

d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en faisant supporter au salarié la charge de la preuve et en lui demandant de combattre

déterminée peut être rapportée, nonobstant l'absence d'écrits ; qu'ainsi, la Chambre sociale, en l'état de motifs radicalement inopérants, ne peut vérifier l'exacte application des dispositions combinées

mutuelles de France fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement et de fixer le loyer des locaux loués à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à comparer

X..., conférant à la rupture un caractère abusif en considérant comme des salaires les sommes antérieurement perçues par l'intéressé pour les comparer au salaire proposé dans le cadre d'un contrat de travail

.) ; qu'il fallait comparer les parts de marché détenues par l'entreprise incriminée avec celles détenues par les principaux concurrents ; que la prétendue liberté d'importation de cercueils ne dépend

122-3-13 du même Code ; et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans les cas limitativement énumérés, ainsi que cela ressort des dispositions combinées

son arrêt de base légale au regard de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, après avoir comparé

demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé les dispositions combinées

X... avait la responsabilité et de comparer celle-ci aux autres secteurs de la société; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter cette pièce en prétendant qu'il n'est fourni aucune précision sur les

nature à justifier une rupture immédiate du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, saisi des griefs avancés dans la lettre de licenciement, méconnaît son office au regard des dispositions combinées

sorte qu'elle avait une durée supérieure au délai légal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; et alors, enfin, qu'il résulte encore des dispositions combinées

puisse bénéficier d'un plan social qu'il estime présenter pour lui plus d'avantages que la poursuite de son contrat de travail ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

de la charge de la preuve ; qu'elle a, ce faisant, violé les dispositions des articles 750 ter du Code général des impots et 1538, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que les héritiers qui entendent combattre

[K], alors : 1°/qu'il ressort de la lecture combinée des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, des articles 6 et 29 du décret du n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments