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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2300580_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
644b6372c51457d0f882dc0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f639
29 février 2012
29 février 2012
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6364bb7ae405357f749ea99a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307cc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hors celle de droit, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01539
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Il invoque le principe « à travail égal, salaire égal » et les dispositions de l'article L. 3212-4 du code du travail qui prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e635
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des II et III du code du travail sur les duréeslégales de travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L.2141-8 du code du travail : " Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202664_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53fa
19 septembre 2014
19 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304531_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
II.
Source officielleChambre sociale
65aa2baaa34ad10008581c99
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 1343-2 du Code Civil, - Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision à intervenir conformément à l'article 515 du Code de procédure civile, - Condamner la société EAO
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251
14 février 2018
14 février 2018
L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés payés sur la période de 2005 à 2010, l'arrêt
Source officielle2e chambre sociale
6972011acdc6046d473ad828
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- en application des articles L.3121-55 du code du travail, et L.3121-64 du code du travail : d'une convention individuelle de forfait mentionnant précisément le nombre de jours inclus dans le forfait
Source officielle5ème chambre
DTA_2305563_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou
Source officielleChambre 3-4
696ab3facdc6046d479423c2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
par le bailleur résultant de l'article 1731 du code civil n'est applicable qu'aux seules réparations locatives et non aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, - en considération
Source officiellePage 88 sur 210