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[X] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 15 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : fixé la créance de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f08

Appel

4 juillet 2024

- Condamner la société Logana à payer à la société Brink's la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

L 322-26 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 4-6

69d0a50ccdc6046d47113809

Appel

3 avril 2026

Cette main-d''uvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3 du présent code.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2020568_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17705

Appel

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 2 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes

Source officielle

613726a2cd5801467742739b

Cassation

9 novembre 2005

, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il

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4ème chambre

DTA_2410449_20260323

Administratif

23 mars 2026

S’agissant de la déductibilité de provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6c

Appel

9 avril 2008

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1691.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b1

Appel

10 juillet 2025

intérêts (article L. 341-1 du même code).

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Pôle 4 - Chambre 4

615e0d1ac25a97f0381f4bbd

Appel

9 avril 2013

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310407

Cassation

12 juillet 2018

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a1

Appel

19 avril 2023

[P] à lui régler 3 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aad

Appel

5 octobre 2020

C / Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L.8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221

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édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

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CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

[Z] l'ayant d'ailleurs bien à l'époque invoqué comme faisant partie de son patrimoine.

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1ère chambre

66878cf705d6f7f678d49314

Appel

4 juillet 2024

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et cause d'appel.