Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

699 du Code de procédure civile ; - Condamner la MACIF à verser à Monsieur [C] la somme de 2.400,00 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile. *** Suivant

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

-7 du code civil.

décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution. 9.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil. 3/ Sur les mesures accessoires M.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Débouté la société Mersen France [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Mersen France [Localité

2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.

1231-7 du code civil, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société France Télévisions à verser à M.

1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - tous les dépens.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues par le juge