chez la plaignante après avoir uriné, sur la couette du lit et sur le pantalon de celle-ci ; mais que cette particularité physique ne peut raisonnablement être retenue en sa faveur, l'expert qui a procédé

branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.049), que, par suite de l'expropriation au profit

projet de résolution n'avait été présenté par M.

convocation du 27 juin 2000 à la réunion du comité central d'entreprise fixée au 5 juillet 2000 à 9 heures mentionne expressément: "Information et consultation du comité central d'entreprise sur le projet

travail, ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.

(acheteurs), d'autre part, ne créaient aucun droit direct à paiement au profit de la société BN-serres (fournisseur) à l'encontre du prêteur, motif pris de ce que la banque s'était vu conférer un simple

[R] sans que celui-ci n'exerce aucune activité à son profit, sans pour autant l'établir", quand la société Suez ne contestait aucunement la réalité des paiements de salaires effectués au profit de M.

[I], en date du 22 octobre 2010, lequel reproduisait le dossier artistique du projet et décrivait, s'agissant de la deuxième partie du projet, l'intention de M.

Elle a constaté que les acquéreurs avaient acheté un bien pour lequel un permis de construire et une autorisation commerciale d'exploitation avaient été délivrés au visa d'un projet qui évoquait la mise

qui justifie une décision de préemption demeure nécessairement conditionnel et aléatoire ; qu'en reprochant à la SAFER d'avoir rédigé sa décision de préemption au conditionnel, donnant ainsi au projet

CATHALA, président Arrêt n° 647 FS-P+B Pourvoi n° T 19-10.534 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L....

n'était pas connu et que tous les autres projets de ce type avaient, quant à eux, été rejetés, puis, par motifs propres, que le fait qu'une autre salariée ayant le même projet ait bénéficié du plan n'était

de la SEPH, dirigeait par ailleurs un bureau d'études, " pacifique sud consultant " (PCS), qui avait conclu avec cette société, le 14 février 1991, un contrat d'études générales et de faisabilité du projet

risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ; que l'article R. 214-1 impose une autorisation pour tout projet

volonté de rétracter son acceptation ; que, lors de l'établissement de l'acte notarié concrétisant l'opération financière, le mandataire de la partie civile qui le représentait, n'a élevé aucune protestation

____________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° R 24-22.926 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit

Bottigelli, société de droit italien, dont le siège est Via Boni 32, Milan 20144 (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit