A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Osny a refusé de mettre à sa disposition, en cellule

2017 et qui a prêté serment le 28 juin 2016 devant le tribunal d’instance de Marseille.

, la cour d'appel a « confirm[é] le jugement déféré en ce qu'il a[vait] relaxé M.

*dire que le besoin de logement de Madame [J] n'a pas cessé. *dire que Madame [N] ne justifie d'aucun besoin pressant et impérieux. *dire que le prêt à usage n'a pas cessé.

du 13 juillet 1973, l'identité du prêteur, le montant du prêt, le coût total ainsi que le taux effectif de celui-ci ; qu'il s'agit là de mentions obligatoires qui devaient s'y trouver et qui incombent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Fernand, - A...

Elle a même, par une lettre du 14 juin de la même année, reconnu et accepté que cette prestation lui incombait.

, qui n'a pas à vérifier la bonne conformité des matériaux livrés ou des prestations réalisées, d'avoir procédé au déblocage des fonds au profit de la SARL France Energy, sur instructions données par l'emprunteur

PUBLIQUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'A PARTIR DU DERNIER ACTE D'USAGE DU CERTIFICAT QUALIFIE DE FAUX PAR LA PREVENTION, C'EST A DIRE A PARTIR DU 3 OCTOBRE

dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de biens sociaux reproché à Patrice Y..., Philippe Z... et Jean X... ; "aux motifs que l'instruction n'a pas permis d'établir avec certitude que les prestations

Madame [U] et Monsieur [R] ont sollicité leur assurance protection juridique afin de faire réaliser une expertise amiable, laquelle a été confié au cabinet LIDEO et a fait l’objet d’un rapport rendu le

A... ; Greffier de chambre : M.

[R] avec son prénom [T] et dans la même phrase il est indiqué qu'il a prêté serment selon les formules de droit.

[B] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de logement sociale au titre d'un logement pour l'accession duquel il a conclu deux prêts auprès d'un organisme bancaire, la suspension de ses droits à

de l'une ne saurait constituer la preuve de l'exploitation des autres et qu'il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles ; qu'il relève ensuite que cette société ne

l'acceptation de l'offre de prêt et le récépissé de l'offre de prêt, et les a retournés sans les dater, comme cela lui avait été demandé, acceptant ainsi volontairement, nécessairement, qu'elle soit datée

A l'issue de l'enquête diligentée, M.