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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8999ba5988459c4e324
9 avril 1973
9 avril 1973
A RECONNU QUE LES MEUBLES A LUI REMIS PAR Y... FAISAIENT L'OBJET D'UN PRET A USAGE ; QUE, D'AUTRE PART, Y...
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe26
20 décembre 1971
20 décembre 1971
D'UN LOCAL APPARTENANT A BLIN ET D'AVOIR AUTORISE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT SEULEMENT PRET A USAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ACTES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b45f
19 juillet 1971
19 juillet 1971
DATE, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT UN PRET A USAGE, CONVENTION A TITRE GRATUIT NE CONFERANT A L'EMPRUNTEUR QU'UNE JOUISSANCE PRECAIRE ET REVOCABLE, AU MOTIF QUE LA MENTION
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418fe
23 juillet 1974
23 juillet 1974
POUR ASSURER LE LOGEMENT DE CELLE-CI JUSQU'A LA FIN DE SA VIE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU COMMODAT OU PRET A USAGE DE CET APPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c40177
28 juin 1972
28 juin 1972
PROCEDAIT D'UNE CONVENTION DE PRET A USAGE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'ABORD RELEVE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE 1960, DECLARANT X...
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f737
9 avril 1970
9 avril 1970
UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT DELPY ; QU'APRES AVOIR FIXE SON ECHELLE A LA CORDE, IL PRIT LUI-MEME PLACE SUR L'ECHELLE, MAIS QU'A CE MOMENT, LA
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6079411b9ba5988459c405e8
15 mai 1973
15 mai 1973
A USAGE ACCORDE DANS UNE INTENTION LIBERALE, QUE LA REDACTION D'UN ACTE EN FORME DE BAIL ETAIT, DANS LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, UNIQUEMENT DESTINEE A PERMETTRE A L'ASSOCIATION DE PERCEVOIR LES SUBVENTIONS
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6079d3649ba5988459c58dd2
29 janvier 1985
29 janvier 1985
CUVES A TITRE DE PRET A USAGE ; QUE, LE 28 AVRIL 1980, LA SOCIETE SHELL A VENDU L'ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LEQUEL EST IMPLANTE LA STATION SERVICE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FAYE (LA S.C.I.)
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6079d67d9ba5988459c5b6f7
19 juillet 1973
19 juillet 1973
SON PROFIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER DANS L'INCERTITUDE LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE OU D'UN PRET A USAGE, QU'EN EFFET, LE PRET DE LA CHOSE D'AUTRUI
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607943339ba5988459c4189c
19 mars 1975
19 mars 1975
DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR QUALIFIE DE PRET A USAGE LE CONTRAT PASSE ENTRE HOUVET ET CUNTZ, D'AVOIR DISPENSE CE DERNIER DE
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60794b789ba5988459c433b7
15 octobre 1985
15 octobre 1985
X..., " A EDIFIER UNE PIECE ANNEXE ET FAISANT SUITE A SON CHALET, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PONT-LES-HOUCHES (HAUTE-SAVOIE) ", PRECISANT " CETTE PIECE SERA POUR LEUR USAGE STRICTEMENT PERSONNEL
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60794b589ba5988459c42bbe
23 mars 1983
23 mars 1983
A RECLAME A MME R. LA RESTITUTION DE BIJOUX DE FAMILLE QU'IL DECLARAIT AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE SA FEMME POUR LA DUREE DE LEUR VIE COMMUNE ; QUE MME R.
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60794b609ba5988459c42d4c
19 octobre 1983
19 octobre 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A MME Z..., MERE DE SON EX-MARI, DES MEUBLES MEUBLANTS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR CELLE-CI A TITRE DE DON MANUEL X..., SELON LE MOYEN,
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CETAT:CETATEXT000007614055
16 mai 1975
16 mai 1975
A.
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6079a8b09ba5988459c4e88e
20 novembre 1968
20 novembre 1968
ETE VICTIME D'UN AUTRE DELIT COMMIS PAR CORBASSIERE, ET CONSISTANT EN L'USAGE D'UNE ATTESTATION FALSIFIEE, FIXE CEPENDANT A 7000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE ; "ALORS QUE
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60794bba9ba5988459c43c8a
5 janvier 1978
5 janvier 1978
CE QUI CARACTERISE LEGALEMENT LE CONTRAT DE PRET A USAGE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPRUNTEUR, NE POUVANT ALLEGUER UN CAS FORTUIT, DEMEURAIT TENU DE RESTITUER EN BON ETAT LA CHOSE PRETEE, ALORS QUE, D'AUTRE
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607943529ba5988459c41fb2
12 juillet 1976
12 juillet 1976
DU 30 DECEMBRE 1966, RICHIERIS A SIGNIFIE A ZAETTA SON ACCEPTATION DE LA PROMESSE DU 8 NOVEMBRE 1966 ; QUE SUIVANT NOUVEL EXPLOIT DU 2 FEVRIER 1967, ZAETTA A SIGNIFIE A RICHIERIS QU'IL REITERAIT LA
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6079d3719ba5988459c594b1
24 novembre 1980
24 novembre 1980
QUI, LOIN DE CONSTATER UN VICE DE CONCEPTION, ATTRIBUE LA CAUSE DU SINISTRE A UN DEFAUT DE REGLAGE PREALABLE A LA MISE EN MARCHE, EN CHARGE, DE L'APPAREIL FAITE HORS LA PRESENCE DU PRETEUR, QUE L'HOMME
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60794b649ba5988459c42e4f
19 décembre 1983
19 décembre 1983
N'AYANT PLUS AUCUNE POSSIBILITE D'INTERVENIR DANS L'USAGE DE SON VEHICULE DONT IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE, PAR UN PRET DE DUREE ILLIMITEE, A M X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTE DE
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6079a80e9ba5988459c4bb22
21 novembre 1977
21 novembre 1977
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 6 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1008000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AU REGIME DE L'IMPORTATION DOUANIERE
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