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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372169cd580146773f3874
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Daniel Y... d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription et celle de son épouse sur la liste électorale de la commune de La Franqui, alors
Source officielleciv2
6137218ecd580146773f4c64
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Jean-Marc Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cet électeur ne serait pas personnellement inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; Mais attendu
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa72
9 mars 1989
9 mars 1989
Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Marie-Christine Y..., épouse Viola sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa74
30 mars 1989
30 mars 1989
F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0c18
29 novembre 1989
29 novembre 1989
Y... sur la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture, alors que, n'ayant été informée que tardivement de sa non-inscription, elle ne pouvait que saisir directement le tribunal d'instance
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb610
16 mars 1989
16 mars 1989
Philippe de Y... sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino alors que cet électeur aurait été en droit d'y être inscrit ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eb9ab
16 mars 1989
16 mars 1989
Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee515
15 mars 1989
15 mars 1989
Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Marie-Rose Y... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee519
9 mars 1989
9 mars 1989
tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'il aurait habité dans cette commune depuis le 1er novembre 1988, et que d'autres électeurs dans la même
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eec16
9 mars 1989
9 mars 1989
Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Marie-Françoise X... épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eee03
9 mars 1989
9 mars 1989
Daubas épouse Delaye sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefc1
10 mars 1989
10 mars 1989
Marcel X..., tiers électeurs, décidé qu'elle ne serait pas inscrite sur la liste électorale de la commune de B...
Source officielleciv2
613720dccd580146773ef05b
27 février 1989
27 février 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 19 janvier 1989) d'avoir maintenu Mme Y... sur les listes
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5d8
17 mars 1989
17 mars 1989
Y... d'une décision de la commission administrative inscrivant un certain nombre de défendeurs sur la liste électorale de la commune de Venzolasca alors que le tribunal n'aurait pas tenu compte des documents
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6d5
16 mars 1989
16 mars 1989
Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef777
30 mars 1989
30 mars 1989
Jacques C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en radiation de la liste électorale de la commune de Villiers-en-Bière de Mme Claudine X..., épouse A..., M
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7b1
16 mars 1989
16 mars 1989
Roger X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Corbara de Mme Marie-Catherine Z..., alors que cette électrice remplirait les conditions requises pour demeurer
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7b3
16 mars 1989
16 mars 1989
Z... sur la liste électorale de la commune de Mouthoumet, alors que la preuve aurait été rapportée que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions légales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7d7
24 avril 1989
24 avril 1989
Barbe et sept autres tiers électeurs d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Goulier de M.
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef895
16 mars 1989
16 mars 1989
Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;
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