, qu'elle a adressé une liste des candidats au premier tour des élections professionnelles et que cette liste portait naturellement et traditionnellement la mention « pour le premier tour », que si sa

D..., mandataire de liste, dans le collège salarié, section agriculture, du conseil de prud'hommes de Montpellier ; que le Tribunal a annulé ladite liste ; Attendu que M.

, le protocole d'accord préélectoral prévoit expressément que la proportion d'hommes et de femmes devant figurer sur chaque liste de candidats sera affichée en même temps que les listes électorales de

le premier collège, une liste complète aurait dû comprendre sept hommes et une femme, mais que les listes contestées ne comportent que des candidats masculins, trois s'agissant des listes syndicales, que

[T], élu sur la liste présentée par le syndicat CGT. 8.

X... a saisi le juge d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en

de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions'' ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'UNSA de l'Yonne avait présenté une liste

à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

électorale ne rend pas cette liste irrégulière dès lors que la règle de l'alternance est respectée à proportion de chaque sexe représenté ; que la CFE CGC Energies avait fait valoir que la liste de 7

Elle précise qu'il s'agit de listes distinctes et que son inscription sur cette liste ne peut lui être opposée pour lui refuser son inscription sur la liste des experts judiciaires.

la totalité de cette liste et n'a jamais contesté la validité de la pièce produite ; que son examen démontre bien que la liste des électeurs n'indique pas l'adresse des électeurs et comporte six colonnes

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants."

des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.

des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.

des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.

aux élections provinciales ; 2°/ qu'elle était précédemment inscrite sur cette liste et avait des droits acquis à la citoyenneté calédonienne indépendamment de son maintien sur cette liste ; Mais

J... et A... figurant sur les listes du syndicat CFE-CGC Snatt (le syndicat CFE-CGC) au motif que ces listes ne comportaient pas de candidat du sexe féminin. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

présentées par les syndicats devaient comprendre une femme et un homme, de sorte que la liste CFE-CGC, qui comprenait deux femmes (Mmes [D] et [R], présentées dans cet ordre sur la liste des candidats