[U] à une faillite personnelle de 5 ans.

qui lui sont soumises conformément aux règles de droit qui gouvernent la matière; qu'en déclarant que le contrat était réduit à néant en se contentant de dire que la société Noël France n'a pas failli

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, en retenant que plus généralement, le salarié ne pouvait alléguer que l'employeur avait failli

Y... s'était prévalu de l'article 8, paragraphe 1er du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, d'après lequel le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant est seul compétent pour déclarer sa faillite

Par requête du 2 juin 2023, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de faire prononcer la faillite personnelle de M. [R] [I].

Or tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où la banque en question a pu, même après l’ouverture de la procédure de faillite, agir devant les juridictions internes.

SIMPLE RESULTANT, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS EN TEMPS UTILE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CONTINUE L'EXERCICE DE SON COMMERCE MALGRE SA MISE EN FAILLITE

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961), A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ROBIN ET COMPAGNIE A RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE

15 juin 2024, Vu la requête présentée à ce Tribunal le 14 mars 2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Madame, [J], [V] le prononcé d'une faillite

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F725 Numéro de Procédure collective : 2024RJ166 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

B. ayant fait opposition à l'état passif de la faillite, les 5, 12 et 19   mai   1988, le président du tribunal de Pistoia décida d'admettre lesdites sociétés à l'état passif de la faillite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F31 N° de PC : 2024RJ6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de faillite personnelle L'affaire a été

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. Gilles C...

APPELANTS Monsieur [B] [J] pris en sa qualité de syndic de Monsieur [D] [Z], désigné à cette fonction suivant jugement déclaratif de faillite prononcé le 4 juin 1996 par le tribunal Civil de LIVORNO

X... a fait l'objet, en Suisse, d'une procédure de faillite ; qu'après distribution à ses créanciers, un acte de défaut de biens par lequel il s'est reconnu débiteur d'une certaine somme à l'égard de la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

AU-DELA DU DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE L'APPEL INTERJETE LE 14 MARS 1969 DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE LE 18 JUIN 1963 A MAIRIE QUI A ETENDU A JOURDAIN LA FAILLITE