L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations

La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, mais prend note

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime donc qu'une copie des fiches de paie de Monsieur X est communicable à Maître X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Au cas d'espèce, la commission estime que le dossier médical de son fils est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées de l'article L311-6 du code des relations entre le public