CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des adresses postales professionnelles des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse.

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission comprend que la demande ne porte pas sur la seule adresse professionnelle du président du CHSCT mais sur l'adresse administrative de chacun de ses membres. A ce titre, la commission rappelle qu'elle considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est ainsi notamment de l'adresse administrative. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.