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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d6
27 février 2012
27 février 2012
Cette assignation était signifiée au siège social de la Société DLR, dans les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'acte étant déposé en l'étude de l'huissier instrumentaire
Source officielle3ème chambre A
5fdaf58c13d7cc894bd40641
2 mai 2019
2 mai 2019
Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200144
20 janvier 2011
20 janvier 2011
540 du Code de procédure civile, a statué par un motif inopérant et a violé l'article 528 du Code de procédure civile, ensemble l'article 540 du même Code ; 2°) ALORS QUE la signification doit être
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c233d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Au terme de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 février 2025, la SELARL [F] [X], représentée par Me [F] [X], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 653-2, L. 653-5, L.653
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3a86dcdc6046d47197b8e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SAS Solodis soutient que : - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, notamment en ce qu'il prévoit que les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables
Source officielleciv3
613722f5cd58014677403b9e
24 février 1998
24 février 1998
Guy X..., de la société Isore et du Crédit foncier pour le commerce, en rectification de l'arrêt n° 652 D rendu le 23 avril 1997 sur le pourvoi n° P 95-11.708 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L 653-11 et R 653-4 du code de commerce, - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, - CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c7a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le procès-verbal mentionne que conformément à l'article 656 du code de procédure civile un avis de passage correspondant aux prescriptions de l'article 655 a été laissé au domicile de la société EBF et
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cba
29 décembre 2015
29 décembre 2015
REZAUTO à leur payer la somme de 650, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
67ee176b51255e24994fc3cd
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article L. 653-8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa857f38d6b27c27677
11 juillet 2025
11 juillet 2025
655, 656 et 658 du code de procédure civile S.A.R.L.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b140147228318b913ec
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 651-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, - condamner M.
Source officielle3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 16 juin 2020, fondées sur les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Synergie demande à la cour de : confirmer le jugement
Source officielleChambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle accuse la société LICENCE HM d'avoir détourné des prospects en confiant le nouveau territoire à un autre licencié, violant l'obligation de non-concurrence (article L. 330-1 du code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
R661-1 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-4
69d0b1f6cdc6046d471218b8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
LA PROCÉDURE * Par acte extrajudiciaire signifié, le 1 er août 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, HSBC
Source officiellePage 87 sur 865