CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

184 566 résultats pour « article 802 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.

Source officielle

Page 87 sur 9229

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7e6e704a005d1ed6f78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Subsidiairement sur la responsabilité contractuelle, l'intimée estime, sur la base du mandat du 27 novembre 2014, de l'article 6 de la loi du 02 janvier 1970, de l'article 73 du décret d'application et

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

des conclusions signifiées par la voie électronique le 13 novembre 2023, la SAS Lillenium Europe et la SCCV [Adresse 1] ont actualisé leurs demandes relatives au décompte locatif en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11fe656d26d0f8b57c7f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2, l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef716d8d5c08d4a262e678

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 802 dudit code prévoit qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f6734e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d194

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[B], dont il n'est de surcroît pas justifié qu'elles aient été communiquées à la partie adverse, sont irrecevables en application des articles 802 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc4

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 802 du

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1205REP002455094

Admin. suprême

5 décembre 1996

5 décembre 1996

  La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f749

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

910-4 du code de procédure civile Cet article stipule qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du code du travail En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : - juger l'article L. 1235-3 du code du travail compatible avec l'article 10 de la convention OIT n°158 et l'article 24 de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca3b8594705dbfccaeb

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Selon l'article 802 du code de procédure civile, 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office'

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e65fde28ee420711422

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, 'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead5a0de54ff609f7d60

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

43 de la loi du 5 juillet 1985, et selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 455 du code de la sécurité sociale (devenu article L.434-17).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

Source officielle