L. 415-12 du Code des communes et non du régime général (cf.

conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que le défaut de maîtrise d'un véhicule, infraction prévue et réprimée par l'article

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

Y... a été poursuivi devant le tribunal de police pour répondre des trois contraventions relevées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17 code la

4 et 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il remplit les conditions mentionnées par l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce que, son excès de vitesse étant inférieur à 50 km/h, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aurait pu fonder sa décision sur le fondement de l'article

prévoit que la suspension consécutive à une rétention de permis est adressée dans les soixante-douze heures ; * la méconnaissance de l'article R. 413-2 du code de la route et des articles 431 et 537

prévoit que la suspension consécutive à une rétention de permis est adressée dans les soixante-douze heures ; * la méconnaissance de l'article R. 413-2 du code de la route et des articles 431 et 537

escomptées pour les deux représentations prévues ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci méconnaît les dispositions de l’article

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

Aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-1 du code du travail, des comités

C n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié d'une adresse dans l'un des territoires prévus par les dispositions précitées de l'article R. 413-8 du code de justice administrative.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demeurant immeuble Sovemarco à Saint-Quentin (Aisne), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

B ne satisfaisait pas aux conditions d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française et d'absence de menace pour l'ordre public prévues aux articles L. 413-7 et L. 426-4 du code de l'entrée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L