Sur le recours de la société Action Logement Services Conformément à l'article 2309 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier

du code civil envers le débiteur principal ; que M.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

2029 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés applicable en la cause, ensemble les articles 1251 et 1252 du même code, dans leur version

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

2300 du code civil ;Dire que la société SOREDIS doit être déchue de son droit à hauteur de toutes les sommes réclamées à titre de réparation de son préjudice par application de l’article 2299 du code

[F] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Autorise le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL Moutoussamy.

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Crédit Logement ; - condamné M.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions n°1 en date du 14 novembre 2011, la SLB demande à la cour, au visa des articles L 236-3 du code de commerce et 1235, 2308 et 2365 du Code Civil, à titre principal

700 du code de procédure civile.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

.) - 23052/04 Décision 17.1.2006 [Section IV] Article 7 Article 7-2 Principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées Imprescriptibilité des crimes contre l’humanité   : irrecevable

450 du code de procédure civile

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation En conséquence, *

MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.

de l’article 455 du code de procédure civile.