700 du code de procédure civile ; - fixé la créance de la Scm Vasp concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile au passif de la procédure collective de la société Medylink ; rappelé

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal et 591

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

partie civile, sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce, dans l'information suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, contre les dirigeants de plusieurs sociétés

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 10, du Code pénal, 591 et 593

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

, Gadiou et Chevallier, pour Rachid Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349 du Code de procédure pénale, 121-5 et 221-2 du Code pénal ; "en ce

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 122-4, 222-13 et 222-45 du Code pénal, 73, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi