La cour motiva son arrêt par la référence à l’article 222 du code civil, qualifiant le bien du requérant de construction non autorisée sur laquelle le droit de propriété ne pourrait jamais être acquis.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ensemble l'article 222 du même Code ;

222 §§ 1 et 4 du code civil.

X... d'y avoir consenti, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 222 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur le défaut de consentement de Mme X... pour

    L’article 222 du code civil, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, qualifiait de construction illégale toute installation érigée   : a) sur un terrain non attribué selon les modalités

Le tribunal qualifia les immeubles de constructions illégales et ordonna leur démolition aux frais du requérant, en application de l’article   222 du code civil. 12.

Au sens de l’article 222 du code civil, ils étaient considérés comme «   non autorisés   » (voir la partie «   Le droit et la pratique internes pertinents   »). 6.

222 du code civil.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

    Le requérant introduisit un recours devant le tribunal du district Kirovski d’Omsk, demandant la régularisation des constructions en cause, sur le fondement de l’article 222 du code civil

En outre, la demande de la requérante ne pouvait pas aboutir sur le fondement l’article 36 du code foncier, car cet article devait se lire à la lumière de l’article 222 du code civil relatif aux constructions

26-4 du code civil : - que soit constatée la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile en cas de contestation de la nationalité française de Monsieur Mokrane Hadj X...

222 du code civil et d’ordonner leur démolition.

    L’article 222 du code civil, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, qualifiait de construction illégale tout immeuble érigé   : a) sur un terrain non attribué selon les modalités prévues

Selon l'article 222 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

222 du code civil. 33.

Le droit immobilier enregistré ne peut être contesté qu’en justice (article 2 de la loi). 25.

624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.