la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ; 2 ) qu'en

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

450 du code de procédure civile

Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, sollicitent la cour au visa des articles 1382, 1641, 1645, 1648 du code civil, 559 du code de procédure civile et 622-21 et suivants du code du commerce, de

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

MOTIFS Les articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1645 et 1646 du code civil disposent : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

805 du code de procédure civile).

n'avait pas été introduite dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si un acheteur

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt

1648 du code civil n'étant pas, à cette date, écoulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans, substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance précitée, n'est

[H] [W] a assigné la société Uni Bateaux le 5 novembre 2021 devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio sur le fondement des articles 1641 à 1649 du code civil afin d'obtenir à titre principal la résolution

1641, 1644 à 1646 du Code civil : - constater, dire et juger que la présente action est recevable et bien fondée ; - prononcer la résolution de la vente de l’automobile de marque TOYOTA immatriculée