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13 203 résultats pour « article 1222 du code ajoute qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

Source officielle

Page 87 sur 661

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CA

Chambre Sociale

6520f69abb275d83183a3d30

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35c9c

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Dès lors vous vous verrez licenciée conformément aux dispositions de l'article L. 1224-3 du Code du travail'».

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520ea9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1226 du code civil : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00667

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Les administrateurs judiciaires ayant notifié aux sociétés du groupe Eurotunnel et aux sociétés DFDS que, selon eux et en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbe6ecd2c327078b2a9653

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459907.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02138

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L.1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 10 juillet 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail et 1.1 de l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10837

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

le prévoit le code du travail mais qu'il n'a pas essayé de mobiliser ce dispositif ; en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'à l'issue

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CA

Chambre civile 1-2

6864bde3cf476b3ae02584ad

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner en conséquence M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Néanmoins, en application des articles 1224 à 1226 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02008

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 1224-1 du code du travail et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déterminer les montants du complément d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Il résulte de l'article 1184 ancien et 1224 nouveau du code civil que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603705d5fae4fba09dfa1f33

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02188

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X... conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27cca

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 décembre 2024, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3172e3e3b1864ce2214

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

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CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1224 et 1227 nouveaux du code civil, la société Forest Télécom a demandé à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que les contrats conclus entre la société L'Apogée et la société

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CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1224-1 du code du travail .'

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