AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234
Source officiellePage 87 sur 661
Chambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d30
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont le contrat
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