bancaire et financier, estimé, en l'état, à plusieurs centaines de millions de francs ; que le placement sous contrôle judiciaire s'impose pour les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

d'assises du VAR, du 27 septembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté déposée par Mohamed X... le 4 novembre 1996 ; "aux motifs que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à titre de mesure de sûreté

d'instruction est saisi; que la mesure de contrôle judiciaire et, notamment, le cautionnement prévu par l'ordonnance déférée, est justifiée à raison des nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

professionnelle de son époux, laissait ce dernier dans un état d'abandon moral et se montrait injurieuse à son égard à tel point qu'elle s'était laissée emporter à dire au cours d'un repas familial au sujet

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 8 juillet 1994 avait relevé deux autres fautes à la charge de la banque, tirées du caractère versatile de la position de la banque au sujet

des exploitations du Bourbonnais, la lettre recommandée adressée par Mme Y... à son employeur le 24 octobre 1996, ainsi que la lettre de convocation de Mme Y... à un entretien avec son employeur au sujet

demande en paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris alors, selon le moyen, que le salarié, qui n'a pas pris son congé annuel par le fait de l'employeur et qui a continué à travailler, subit

chambres n° 9,10,11 ; qu'en se bornant à énoncer que la preuve n'était pas rapportée que ces travaux auraient eu une influence sur les infiltrations au motif que l'expert ne s'était pas prononcé à ce sujet

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que même s'il y avait une hésitation sur l'inventaire visé à l'arrêt, de toute façon, l'arrêt n'en resterait pas moins sujet

accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le patient, qui ne s'est pas vu informer du risque qui s'est réalisé, ne subit

moyen, que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que seul est sujet

qu'en s'abstenant ainsi, de répondre au moyen présenté par la caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les biens déjà grevés de sûretés

L..., sans avoir invité les parties à présenter leurs observations à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le

les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée n'est possible que si le comportement de la partie qui la subit

de continuer ou de reprendre le travail, qui justifie remplir les conditions d'ouverture des droits prescrites par les articles L. 313-1, et R. 313-1 et suivants du code de la sécurité sociale et qui subit

codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au profit duquel des époux communs en biens seraient solidairement engagés avec inscription d'une sûreté

codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au profit duquel des époux communs en biens seraient solidairement engagés avec inscription d'une sûreté