RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 10 Avril 2025, assisté de Sandrine

Représentée par Maître Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0423 et par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Marie-Eugénie AVAZERI, substitut général.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, a pris des réquisitions écrites au dossier DÉBATS : audience

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 425 DU 22 MAI 2018 R.G : 16/01149-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2020 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07509 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MTO Décision déférée

Par conclusions du 26 décembre 2019, le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance déférée, au motif que le déni de la pathologie a déjà conduit le patient à arrêter son suivi dès qu'il n'y

I..., représenté, en ses observations en tous points conformes à ses écritures, qui conclut à : - l'infirmation de la décision déférée, - la restitution par l'avocat de somme de 15 000 euros

DE SEINE SAS ACTIFS & ASSOCIES SAS GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT SCP [V] - [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MAGNAN Me GARIBALDI-RIBES Décision déférée

48C 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/ SA BANQUE ACCORD et autres Décision déférée

statué, alors, selon le moyen, que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour interpréter des actes administratifs individuels, tels que les décisions en matière de RMI qui doivent être déférées

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a assigné M.

480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision déférée, après avoir constaté qu'un témoin était présent à l'audience du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations

mobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

Mme Muriel X..., domiciliée [...]                           , agissant en qualité de gérante de la société Rosanah, contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés

L... fait valoir qu'il est dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur sa demande de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, pour laquelle il a sollicité une dérogation