Cour d'Appel · Premier président — 2 octobre 2025

[V] [L]



C/



Etablissement Public CHS [5]































































Expédition délivrées par télécopie le 02 Octobre 2025



COUR D'APPEL DE DIJON



Premier Président



ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025



N°



N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXAP







APPELANT :



Monsieur [V] [L]

[Adresse 4] 

[Localité 3]



représenté par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, intervant au titre de la permance







INTIMEE :



Etablissement Public CHS [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant, non représenté









COMPOSITION :



Président : 



Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 20 décembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.



Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier



L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait des réquisitions écrites,



DÉBATS : audience publique du 02 Octobre 2025 



ORDONNANCE : réputé contradictoire,



PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PROCEDURE :





Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [V] [L]. 



Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par Maître Alex Tupinier par message RPVA reçu au greffe le 29 septembre 2025.



La cour a été avisée par l'établissement de soins le 30 septembre 2025 d'une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [5] de levée de la mesure de soins psychiatriques le 30 septembre 2025 de M. [L], suite la demande présentée par sa mère Mme [M] [B].



A l'audience du 2 octobre 2025, M. [L] n'a pas comparu et a été représenté par son conseil, pour constater que l'appel est devenu sans objet.



Le Ministère Public a requis par conclusions écrites qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet.



MOTIFS DE LA DECISION :



Il sera constaté que l'appel de M. [L] est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement. 



PAR CES MOTIFS :

Constate que l'appel de M. [V] [L] à l'encontre de l'ordonnance du 26 septembre 2025 est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement le 30 septembre 2025, 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





Le Greffier Le Président



Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE