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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600215_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Me Panarelli, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302720_20230816
16 août 2023
16 août 2023
renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210526_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300855_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216393_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01147_20220826
26 août 2022
26 août 2022
interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400345_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A conteste l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et- Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312979_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315240_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317856_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310118_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203850_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500038_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518323_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sur son dossier, soit de le convoquer dans un délai de vingt-quatre heures pour le retrait de sa carte de résident si celle-ci est disponible, soit, en cas de perte, de lui délivrer dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511147_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511399_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512206_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de la munir d'un récépissé dans un délai de quarante-huit-heures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604555_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans les quarante-huit heures,
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