FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU

(PHILIPPE) COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A REMIS A LA GARDE DE SON PERE X... (MICHEL), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES.

D'ASSURER L'ENTRETIEN MATERIEL DE SON ENFANT ET QUE LA GRAND-MERE Y POURVOYAIT ALORS QUE STEPHANIE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE SA MERE, SOUS LE MEME TOIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ORPHELINE DE PERE

GENARD PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Société 2 GF agissant

CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST (CRRMAE) A PAYEE A PIART; QUE LES POURSUITES ONT ETE DISJOINTES A L'EGARD DU MINEUR BARDOSI; QUE BIET ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE BARDOSI PERE

MATERIEL ; AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS AVOIR SUBI D'AUTRE PREJUDICE MATERIEL, SA QUALITE DE MAJEUR LUI INTERDISANT DE PRETENDRE A DES ALIMENTS OU A DES SUBSIDES DE SES PARENTS, QU'IL A SUCCEDE A SON PERE

ETAIT DU NON A UNE CARENCE EDUCATIVE MAIS A DES TROUBLES QUI PROVOQUAIENT DES CONFLITS AVEC SES PARENTS ; ALORS QUE, SUR CE SECOND POINT, LE PERE ETANT RESPONSABLE EN VERTU D'UNE PRESOMPTION LEGALE

DES FINS DE LA POURSUITE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA PREVENUE A EXHORTE SES ENFANTS A SUIVRE LEUR PERE ; " ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE SI, EN DROIT, IL INCOMBE

N..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, EN ATTRIBUTION A L'ENFANT DU NOM DU PERE (PAR SUBSTITUTION A CELUI DE LA MERE), EN PAIEMENT D'UNE

A MIS AU MONDE, LE 11 FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU PENDANT

PERE ET SES FILS, MARCEL ET GEORGES Z..., JUGEE ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1966 (DATE DE LA DONATION DE SON FONDS DE COMMERCE PAR Z...

PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE NEE LE 18 FEVRIER 1963, SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET SANS QUE CELUI-CI AIT PRESENTE DES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE

Michel B, du GFA LA TOUR DE BRULLY et de la SOCIETE ROUX PERE ET FILS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile A, à l'EARL DOMAINE , à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pere, avocat de M.

text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }     Communicated on 4 February 2014       FOURTH SECTION Application no. 35661/11 Hugo Cristian PEREZ

Maître Kiymet ANT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [J] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Camille PEREZ

[V], avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Madame [F] [R] APPT 44 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocate au barreau

Audience publique du : 18 mai 2026 Demanderesse : Madame [P] [Q] [H] 3 Rue Maydieu 33000 BORDEAUX comparante, assistée de Me Jean-Philippe POUSSET, avocat au barreau de CHARENTE, substitué par Me Manon PEREZ