Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0f4aeacdc6046d477b2125
- Date
- 18 mai 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBYE 88D DÉSISTEMENT Du : 18 mai 2026 CCC délivrées le à : Mme [P] [Q] [H] CPAM DE LA GIRONDE Me Jean-philippe POUSSET JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________ Audience publique du : 18 mai 2026 Demanderesse : Madame [P] [Q] [H] 3 Rue Maydieu 33000 BORDEAUX comparante, assistée de Me Jean-Philippe POUSSET, avocat au barreau de CHARENTE, substitué par Me Manon PEREZ, avocate au barreau de BORDEAUX Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame Manon CHARDIGNY, munie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 18/04/2024 Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Mme [Q] GOULIER, Assesseur employeur Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par courriel au greffe le 13 mai 2026, Mme [P] [H], demanderesse, par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette volonté a été réitérée lors de l’audience du 18 mai 2026. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 18 mai 2026. Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; N° RG 24/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBYE DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens. Ainsi jugé et signé le 18 mai 2026, par la présidente et la greffière. La greffière La présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a0f4aeacdc6046d477b2125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel