Cour d'AppelCHAMBRE ÉCONOMIQUE
Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 11 juillet 2024
- ECLI
- 6690c7290d808eb34e4553f8
- Date
- 11 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelOuverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 24/01408 du : 12 Avril 2024 N° RG 24/01796 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB44 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 28 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG S.A.S. GENARD PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Société 2 GF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTES Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Es qualités de Mandataire liquidateur de la SAS GENARD PERE ET FILS, en la personne de Maître [K] [H] désigné selon jugement du 28 mars 2024, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.E.L.A.R.L. R & D Es qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS GENARD PERE ET FILS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Es qualités de Mandataire judiciaire de la SAS GENARD PERE ET FILS, en la personne de Maître [K] [H], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEES ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre Économique, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01796 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB44, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/01746 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01796 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB44 et 24/01746 sous le numéro 24/01746. Fait à [Localité 1], le 11 juillet 2024 La Présidente de chambre, copie aux avocats le 10 juillet 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6690c7290d808eb34e4553f8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel