publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Président d'audience, et Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-15.483 formé par la société civile professionnelle (SCP) Perrin, Royere

EXPOSE DU LITIGE La société Pépinières Jean Gissinger est spécialisée dans la production et la vente d'arbres, arbustes, plantes et accessoires.

La SAS Gradilis Pépinières fait valoir en substance : ' que deux sociétés existaient en 2014 chez le pépiniériste [U] : -l'EARL Pépinières [U] père & fils (RCS numéro 397.847. 088) -la SARL Pépinières

2026   FIRST SECTION Application no. 130/25 Mara PANIĆ against Croatia lodged on 16 December 2024 communicated on 5 May 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the protracted period

[I] s'est trouvé en arrêt maladie pour la période du 9 avril 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et il a sollicité de la société CNP assurances la mise en 'uvre de sa garantie.

PERICHER ne rapporte pas la preuve que Monsieur [R] [F]- [F] est le signataire de l'acte de cautionnement solidaire du 1er avril 2011, En conséquence, débouté la société PERICHER de l'ensemble de ses

X... pour la période courant 2012 jusqu'au 16 octobre 2012, a également été annulé par la chambre de l'instruction par arrêt du 2 juillet 2014 pour absence d'indices graves ou concordants ; que si, en

... et Jacqueline Y... ont été poursuivis initialement pour des abus de biens sociaux et complicité commis de 1971 à 1990 ; qu'il n'ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Beauvais pour la période

SOCIETE CONFORAMA FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes en dehors des périodes

le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations, pour la fraction excédant la limite prévue par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, des primes versées au titre de la période

relative à la prise de contrôle exclusif des Pépinières du Bavent par la société Botanic-Serres du Salève (groupe Botanic)

mise à disposition au greffe, PARTIES : DEMANDEURS : Madame [J] [WY] née le 23 février 1995 à SAINTE FOY LES LYON (69) de nationalité française demeurant 13102 SAINT VICTORET représentée par Me Périne

date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1984 du maire de la commune de Flassans-sur-Issole Var , délivrant un permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* ILLEGALITE D'UN REFUS DE PERMIS FONDE SUR DES MESURES DE SAUVEGARDE NON ENCORE EN VIGUEUR.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Diffusion des pépinières

au cumul des peines prononcées à l'encontre de M.

faits, à la période de prévention et à l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu, il convient de sanctionner l'infraction par la peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis, en application