décidant que les dispositions légales sur les heures supplémentaires avaient été respectées ; 3 / que le paiement forfaitaire des heures supplémentaires suppose encore que la rémunération totale perçue

% correspondant aux frais professionnels, alors, selon le moyen que : 1 ) le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis est celui que le salarié aurait perçu

l'administration fiscale par rapport à l'acte de donation par Mme [Z] de la nue-propriété de sa maison à ses enfants, le 28 juin 2005, que cette créance a pour fait générateur les revenus perçus

X... avait perçu auparavant des indemnités de grands déplacements, sans donner sur les circonstances de fait des précisions suffisantes pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que Mme A..., ayant demandé un rappel de salaires et des indemnités de rupture, elle pouvait prouver par tous moyens qu'elle n'avait pas perçu

l'immeuble ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la banque, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à reverser au syndic ès-qualités le montant perçu

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre

liquidateur de la société Prodim immobilier, ont, devant la cour d'appel de renvoi, au soutien de leur demande de condamnation de la société Prodim à payer une indemnité au titre des honoraires non perçus

droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité était censée lui avoir fait perdre

X... pour l'année écoulée, ce dernier n'avait pas déjà perçu cette rémunération, qui lui était versée mensuellement au cours de chaque exercice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

que l'article 8 de la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 stipule que « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue

créancier est dispensé de déclarer les créances déjà déclarées dans le cadre d'une première procédure et inscrites dans le plan, lesquelles sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues

cour d'appel ne pouvait confirmer la décision de l'administration fiscale de prendre en compte dans le calcul du plafonnement de l'ISF M. et Mme F... un revenu seulement latent qu'ils n'avaient pas perçu

Les déductions des sommes que Mme B... a perçu entre son licenciement et sa réintégration seront en revanche effectuées au titre du net perçu par Mme B... puisque, s'agissant de périodes travaillées (ou

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt d'annuler la vente du 10 mai 2007, ainsi que les ventes subséquentes, de dire que Mme [A] devra reprendre cet immeuble et leur restituer la somme de 30 000 euros perçue

la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue

condamnations in solidum prononcées à son encontre par le jugement du 4 juin 2009 dans ses dispositions devenues définitives, sans pouvoir plafonner le montant des indemnisations au double des honoraires perçus

H..., et perçu pour le surplus une somme de 450 000 euros dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société TCA ; que la société CM-CIC Factor soutenait dans ses écritures (p.