X... à Mme Y..., l'arrêt retient notamment que l'épouse occupe gratuitement le domicile conjugal et perçoit comme seule ressource une pension alimentaire due au titre du devoir de secours de 600 euros

mai 1995 comme retenu abusivement par Louis X..., soit donc pendant 30 mois et 15 jours et non pen-dant 36 mois ; " et compte tenu d'un salaire mensuel net de 7 600 francs (moyenne des salaires perçus

de 6 mois où un salaire garanti était proposé, pour la période postérieure, le salarié se voyait rémunéré selon les bases qu'il avait toujours connues depuis 1994 et qui n'ont pas été contestées sauf

B... coupable de recel d'abus de biens sociaux sur la période courant de 2002 à fin 2012, condamné Mme X...

inspecteur des impôts et Jean-Michel A..., contrôleur des impôts tous deux en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ont recueilli le 28 juin 2004 des informations communiquées par une personne

dépenses, ce que conteste la société qui soutient qu'elle les lui a réclamés en vain, et que, faute de justificatifs de dépenses, Jean-Pierre X... doit être considéré comme ayant détourné les sommes perçues

des substitutions de céréales à celles qui avaient été achetées, pouvait avoir pour conséquence d'engager la responsabilité de l'ONIC à l'égard du FEOGA et de le rendre débiteur des sommes indûment perçues

l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle Y... que celle-ci avait perçu

l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle Y... que celle-ci avait perçu

ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; qu'à cet égard, la simple production par celui-ci d'une demande détaillée et chiffrée des heures supplémentaires, non assortie de justificatifs, ne permet

l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle X... que celle-ci avait perçu

Cet élément nouveau, à savoir la perte pour Madame Y... de la moitié de ces allocations constitue un fait nouveau qui justifie la saisine du juge.

, des salaires versés à des proches sous le couvert d'emplois fictifs et des rémunérations perçues par des salariés affectés au service de tierces personnes morales ou physiques, d'autre part, pour avoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable, d'une part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois et,

La SELARL [T] [S] prise en la personne de Maître [T] [S], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

où il a été soumis à son régime de retraite (...) ; que cette période entre en compte, quel que soit le montant de sa rémunération, pour la détermination de ses droits aux avantages prévus par le régime

Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, pour violences et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité