M. et Mme I... ainsi que leur fille L..., devenue majeure, (les consorts I...) sont intervenus à la procédure.

Il ressort de la déclaration fiscale de succession établie par maître [F] que l'actif de la succession comprend : des dons manuels ; des comptes bancaires ; de l'or en lingots et en pesos mexicains

[Q] invoque la force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, reprochant au magistrat de la mise en état de ne pas avoir statué sur ce moyen qu'il soulevait devant lui.

qu'en énonçant que "l'accident est sans doute dû à une étincelle restée au fond du fût", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé les textes visés au moyen ; "4 ) alors que la force majeure

et déclaré, le 20 février 1995, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du Travail ; que, par lettre du 20 mars 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure

l'année où un phénomène exceptionnel avait entraîné le classement de la région en zone sinistrée par l'effet d'une catastrophe naturelle et que cet événement avait été "la cause déterminante de force majeure

Battais, épouse Z..., prise en sa qualité de tutrice sous la forme de l'administration légale, sous contrôle judiciaire de sa fille majeure Jennifer Z..., demeurant ..., 3 / de l'Association Arceau

A l'issue d'un examen médical du 2 mars 2017, il a été déclaré inapte au poste de cariste et à tous les postes demandant de la manutention manuelle de charges lourdes et des contraintes posturales du dos

Deux enfants sont issus de cette union : - [G] né le 29 mars 2005 à THIONVILLE - [W] né le 05 septembre 2007 à THIONVILLE majeurs.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que le Trésorier des Matelles

Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [C] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Par acte du 18 décembre 2015, [M] [K] et [N] [K], devenus majeurs respectivement le [Date naissance 2] 2010 et le 3 juillet 2015, ont assigné la Caisse de Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance

Jean-François, ont assigné la société de chasse Le Chamois du vallon et du Grand Queyras (la société) pour être réintégrés ou admis comme membres de cette société, et ce, sous astreinte ; que, devenu majeur

X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation qu'elle avait tacitement accepté de prendre en charge et dont elle conteste la cotation; que le tribunal a accueilli

eu conscience de la situation puisque lui-même a souligné la singularité des clients et de leur comportement ; que dans ce contexte, ayant agi délibérément, il ne saurait exciper d'un cas de force majeure

l'appartement, alors selon le moyen, que l'occupant est tenu à l'égard du bailleur des pertes qui surviennent au temps où il a la jouissance exclusive des lieux, sauf si la perte survient par cas de force majeure

dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive, si bien que, dès lors que les motifs de l'arrêt écartaient l'existence d'un cas de force majeure

motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement confirmait la rupture du contrat de travail "pour cas de force majeure