l'audience de Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS, substituant Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS INTIMÉE Madame [Z] [D] , en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Y... a été condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur, Julien, et de ses deux enfants majeurs, Richard et Stella ; que, par ordonnance du 12 septembre 2003, le

En premier lieu, selon l'article 415, alinéa 3, du code civil, une mesure de protection des majeurs a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 4.

25 JANVIER 2023 Mme [S] [C] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-14.636 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (service de la protection des majeurs

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir

[Y] ayant demandé à être déchargé de ses fonctions, Mme [C] [T], fille de la majeure protégée, a sollicité sa désignation en ses lieu et place. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de sa fille majeure

L'établissement fait grief à l'arrêt de dire que la clause relative aux frais de scolarité dus intégralement sauf force majeure ou motif légitime et impérieux était abusive en ce qu'elle ne modulait pas

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que la personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

[F] et son curateur font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, alors : « 1°/ que si, à l'égard du majeur non protégé, le délai

protégée qui nécessitait qu'une décision soit prise dans des délais rapides, la nouvelle audition de la majeure protégée était impossible. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de grande instance de Lyon retraçant l'historique de la procédure ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de l'acte de signification dressé par l'huissier de justice et sans constater un cas de force majeure

ce qui était le cas en l'espèce ; que la phase de réparation était terminée et que la phase de fonctionnement automatique n'avait pas encore débuté, et qu'il ne s'agissait que de la mise en route manuelle

de l'opérateur", relève que "le fait, comme en l'espèce, de positionner une pièce sur la matrice d'une presse ne nécessite pas une habileté technique particulière" et en déduit que "cette machine, même

protégée, sans expliquer en quoi ces procédures n'étaient pas dans l'intérêt de la majeure protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la suspension de la pension alimentaire pour ses deux enfants majeurs alors selon le moyen, que celui qui réclame des aliments doit