AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a72527cdc6046d4762a61b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.
Source officiellePage 87 sur 1059
Chambre sociale
64a7afdb3bcaf505db696569
6 juillet 2023
6 juillet 2023
barreau de BESANCON INTIMÉE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Mathilde
Source officielle