Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 24 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 21/03436 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VC6X


Madame [P] [N] [O] épouse [B]
Représentant : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 215

C/
Monsieur [S] [L]
Représentant : Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1406
Madame [M] [R] épouse [L]
Représentant : Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1406
 SDC du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic IMMO DEVAUX GESTION
Compagnie d’assurance FIDELIDADE COMPANHA DE SEGUROS
Représentant : Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS



Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage );

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.









Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,


Le greffier,



Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,



David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, Me Audrey CHELLY SZULMAN, Me Matthieu PATRIMONIO