X..., délégué syndical CFDT, 2 / de M. Philippe Y..., 3 / de M. Jean-Michel H..., délégué syndical CFTC, 4 / de M. Patrick E..., délégué syndical CGC 5 / de M.

Y... et X... pour les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, ne peut connaître d'un moyen de défense relatif

Z... et Y... aux élections de délégués du personnel ; que les candidatures des salariés ont été notifiées à l'employeur le 9 juin 1992 ; qu'après plusieurs mises à pied prononcées à titre conservatoire

X..., en qualité de délégué syndical central CGT de l'unité économique et sociale formée par les sociétés SCAC, SCAC Air service, AOG, ATT, Cherbourg maritime, CMF, COGEMA La Rochelle, EXAF, GIE-CTI, GIE-CMP

X..., qui était salarié de la société SIETAM industries, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au sein de cette société, a rejoint les effectifs de la société STS

nature à temps partiel ; Attendu que la mutuelle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 5 novembre 1993) d'avoir décidé que la salariée était électrice aux élections des délégués

le chef principal de l'appel, c'est à dire la légalité du placement en retenue administrative, au motif que la délivrance d'un arrêté d'assignation à résidence [était intervenue] ultérieurement, le délégué

; qu'en relevant le défaut de capacité de Mme [T] en sa qualité de majeure sous curatelle à relever seule appel sans l'assistance de son curateur et sans régularisation de cet appel, la magistrate déléguée

ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de l'exposant sans constater que l'avis précité du ministère public avait été mis à la disposition de l'exposant, le magistrat délégué

[B] [[X]] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a

saisine du Juge des Libertés et de la Détention n'est accompagnée d'aucune décision d'admission, ainsi que le constate l'ordonnance attaquée ; qu'en rejetant la demande de mainlevée, la magistrate déléguée

qu'un pourcentage minime du territoire de Paris, cependant qu'elle constatait que ces lieux intégraient tout le périmètre des gares de la capitale, lequel représente un espace trop généralisé, la déléguée

Sorrentino "pourra en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Dugardin de sept fonds de commerce automobile appartenant au groupe Delesalle

Y... et Z... en qualité de délégué syndical et délégué syndical supplémentaire d'Eiffage Energie Ile-de-France par le syndicat CGT Forclum IDF ; AUX MOTIFS QUE les conditions de la désignation des délégués

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué

X..., qui exerçait les fonctions de délégué général d'une fédération professionnelle dont la société était adhérente, a été désigné en qualité d'arbitre unique avec mission de statuer comme amiable compositeur