convention de Genève, à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. " ; Nicole X... critique certains éléments de la liste sus- visée en se fondant sur le critère de l'utilité qui ferait " cruellement

sommes dont il demande le paiement au titre de rappel de janvier 2002, date de sa titularisation à décembre 2006 compris, son contrat de travail ayant été transféré depuis le 1er janvier 2007 à la Créole

quote-part revenant à Monsieur Y... pour la vente du terrain du précédent siège social ; cette somme qui devait servir au dirigeant pour renforcer les fonds propres de la société lui fait actuellement cruellement

A était assisté d'un interprète en langues créoles et pidgins basées sur l'anglais, que les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile et dans les brochures A et B lui ont été communiquées

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels

les locaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, avant l'édiction de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes, avec un agent qualifié, et avec le concours d'un interprète en langues pidgin et créole

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.

    Les constats du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants Lors de sa visite au centre de rétention de Fylakio, le

Et aux termes de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

ATELIER SOUS-TRAITANCE DU COMMINGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-michel CROELS

    United Nations General Assembly, Report of the Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the question of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Mark Villiger   Georg Ress Greffier adjoint   Président     [1] «   The Istanbul Protocol, Manual on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman

  As to the seriousness of the acts of ill-treatment, the Court found in the applicants’ case that their suffering was particularly serious and cruel, which amounted to torture, in violation of Article