TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B C, représenté par Me Prélaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 1er juin 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, notamment du fait que la demande d'asile de son plus jeune fils, né en novembre 2022, est en cours d'examen, de même que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure du fait d'un défaut d'entretien préalable et d'une méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - la décision méconnait l'intérêt supérieur de son fils dont la demande d'asile est en cours d'examen, en méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; son fils bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire en application de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision a donc pour objet de le séparer de son fils ;  
 - la décision méconnait son droit à une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est installée en France depuis plusieurs années avec ses enfants, dont l'ainé est scolarisé et le plus jeune né en France ; toutes ses attaches familiales et sociales se trouvent sur le territoire français ;  
 - la décision méconnait le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et le droit à la vie et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33  de la convention de Genève ; elle est victime de persécutions en Géorgie et personnellement menacée en cas de retour ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision n'expose pas ses craintes en cas de retour en Géorgie ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de Mme C.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Duppré, représentant Mme C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B C, ressortissante géorgienne née en mai 1986, est entrée en France en avril 2022 munie d'un passeport délivré par les autorités géorgiennes. Elle a déposé, en avril 2022, une demande d'asile qui a été rejetée, selon la procédure accélérée, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 janvier 2023. Par des décisions du 1er juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme C demande l'annulation des décisions du 1er juin 2023.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 3.  En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 4. La décision du 1er juin 2023 portant, à l'égard de Mme C, obligation de quitter le territoire français comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit donc être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 1er juin 2023 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de Mme C. En particulier, les circonstances que l'arrêté ne mentionne pas le recours de l'intéressée devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'OFPRA alors que le droit au séjour de Mme C avait cessé avec la décision de l'OFPRA du fait du placement en procédure accélérée de sa demande d'asile, et que l'arrêté ne mentionne pas la demande d'asile introduite par le fils cadet de la requérante, alors que cette demande a été définitivement rejetée le 24 février 2023, ne permettent pas d'établir que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un tel examen.  
 6. En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. Si Mme C invoque la méconnaissance du principe du contradictoire, au demeurant sans viser aucun texte, et l'absence d'entretien préalable, elle ne fait état d'aucune circonstances qu'elle aurait pu faire valoir auprès du préfet de la Loire-Atlantique, alors que l'obligation de quitter le territoire français attaquée a été adoptée environ un an et deux mois après son entrée en France et qu'ainsi qu'il a été dit au point 5 du jugement, sa propre demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA selon la procédure prioritaire et la demande d'asile de son propre fils, définitivement rejetée en février 2023. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Par ailleurs, l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé de l'application TelemOfpra produit à l'appui de ses écritures par le préfet défendeur, que la demande d'asile introduite le 9 janvier 2023 pour le compte du plus jeune fils de Mme C, né en novembre 2022, a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 23 janvier 2023, notifiée le 24 février 2023 et devenue définitive. Il suit de là que Mme C n'est pas fondée à soutenir que son jeune fils bénéficierait encore, à la date de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, d'un droit de séjour en France, et qu'en conséquence, la décision méconnaitrait d'une part les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part qu'en le séparant de son plus jeune fils, la décision méconnaitrait l'intérêt supérieur de son enfant, et de ce fait, les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 10. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 11. Mme C est entrée en France en avril 2022, un an et deux mois seulement avant l'obligation de quitter le territoire français attaquée après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans hors de ce pays, dans son pays d'origine ou en Turquie. Elle n'a vécu régulièrement en France qu'en qualité de demandeure d'asile alors que sa demande d'asile, placée en procédure prioritaire, a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 23 janvier 2023. Elle ne fait état d'autres attaches privées et familiales en France que la présence de ses deux fils mineurs, dont le plus jeune n'était âgé que de sept mois à la date de la décision attaquée. Elle ne fait état d'aucune circonstance qui s'opposerait à ce que ses deux jeunes fils mineurs demeurent à ses côtés, ni d'aucune circonstance s'opposant à la poursuite de la scolarité, hors de France, de la scolarisation de son fils aîné. Dans ces conditions, en obligeant Mme C à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En sixième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Il suit de là que Mme C ne peut utilement invoquer, à l'encontre de cette décision, la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11, en obligeant Mme C à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 14. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Par ailleurs, l'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 16. La décision fixant le pays d'éloignement de Mme C comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.  
 17. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 2 à 13 du jugement que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du même jour portant à son égard obligation de quitter le territoire français.  
 18. En dernier lieu, si Mme C invoque les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'il est constant que sa demande d'asile, examinée en procédure prioritaire du fait du classement de la Géorgie en pays d'origine sûr, a été rejetée par une décision de l'OFPRA en janvier 2023, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques encourus. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Duppré et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,