principes dégagés de manière prétorienne par le Conseil d'Etat pour la détermination de la plus-value de cession de leurs parts dans l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) des Noirs Chevaux

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit lyonnais (la banque), à l'encontre de la société civile immobilière La Chênaie

Meyran, bâtiment B2, en cassation de deux arrêts rendus les 12 mars 1990 et 30 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Chessa

dispose d'installations matérielles et de personnel lui permettant d'assurer la préparation et l'entrainement des chevaux et à cette fin prend des initiatives et se livre à des contrôles.

E avait préconisé le positionnement dudit fossé non pas à cheval sur les parcelles A n° 3454 et A n° 3455 mais exclusivement sur la parcelle A n° 3455.

B..., représenté par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement dispositions de l’article

B D, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin

B D, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Chebbale, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

D H, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme C G épouse F, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la

I C, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

D B, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 2 mai 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit

Michel Richard, - les observations de Me Chebbale, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B..., représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

A..., représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son

A..., représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 janvier 2024 refusant