TA67 · Juge unique (4) — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B D, représenté par  
 Me Chebbale, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 4°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il bénéficiait du droit de se maintenir en France ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est tardive et qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. Stéphane Dhers en application de l'article  
 L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Stéphane Dhers,  
 - les observations de Me Chebbale, avocate de M. D, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête et fait valoir que sa requête était recevable  et que la préfète du Bas-Rhin n'avait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - et les observations de M. D, assisté de Mme F, interprète. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant azerbaïdjanais né le 9 septembre 1999, est entré en France le 6 septembre 2018. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 31 mars 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 25 mai 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a formé une demande de réexamen qui a été rejetée par l'Office  
 le 24 octobre 2022 et par la Cour le 23 mars 2023. Par un arrêté du 2 août 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Le requérant demande, à titre principal, au tribunal administratif d'annuler cet arrêté et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision obligeant M. D à quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A G, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à sa direction, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de cette décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de sa signature. Par suite, le moyen tiré de ce que son signataire ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. D n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant d'édicter la décision attaquée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si M. D fait valoir qu'il réside sur en France depuis 2018 en compagnie de ses parents et de son frère, né le 6 mars 2003 et qui est en droit d'obtenir un titre de séjour, le requérant, qui a vocation à mener sa vie privée et familiale de manière autonome eu égard à son âge, n'établit pas qu'il est dépourvu de toute attache familiale ou sociale dans un autre pays, notamment en Azerbaïdjan. En outre, il est constant que ses parents se maintiennent irrégulièrement sur le territoire français. Ainsi, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D doit également être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la première demande de réexamen de la demande d'asile de M. D a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 mars 2023. Par suite, le requérant ne disposait plus du droit de se maintenir en France en application du c du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. D soutient qu'il est menacé en Azerbaïdjan en raison de la commission d'actes antigouvernementaux, qu'il a été convoqué le 10 juillet 2023 pour l'accomplissement du service militaire et qu'il craint d'être envoyé au front dans le Haut-Karabakh, il n'apporte aucun élément permettant d'attester des engagements politiques et qu'il aurait été exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant en qualité d'appelé dans le cadre de l'offensive militaire menée par son pays le 19 septembre dernier et terminée le lendemain. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision obligeant M. D à quitter le territoire français : 
 12. Pour les motifs exposés au point précédent, M. D n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé du refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder l'asile. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Bas-Rhin, que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2023 ou à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du même jour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Chebbale et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,