Patrick C/ INAO, CIVC, DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS. C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 20 DECEMBRE 2000.

Représenté par la SCP Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Benoît AVRIL substituant la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE-HEYMANS, avocats au barreau de BORDEAUX

GREFFIER : Monsieur Patrick LOM AUDIENCE : Le 17 mars 2008, en audience publique, tenue devant Monsieur Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER

Patrick X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrick Y..., exerçant sous l'enseigne

Sur licitation Patrick X... et son épouse ont été déclarés adjudicataires de deux immeubles.

Patrick, - W... Jean-Paul, - 1... André, - 2... Patrick, - 3... 4... Reine, - 5... Jeannette, épouse 6..., - 7... Claude, - 8... Brigitte, épouse 7..., - 9...

article intitulé "le stalinien et le nazi", Pierre Z... a fait citer Philippe X..., directeur de la publication, et Philippe Y..., auteur des propos, devant le tribunal correctionnel, respectivement comme

la SARL Iss (pièce 2) ; que, d'après cette attestation, A... après avoir contacté téléphoniquement la société Sogexfo à Poitiers a reçu par télécopie un exemplaire d'un bail présentant la SARL Iss comme

au paiement de rappels de rémunération pour l'année 2011 au titre du droit à percevoir au moins le SMIC horaire comme suit: * 12 419.23 € nets à Patrick X..., * 18 772.79 € nets à Nathalie Y... épouse

Monsieur Patrick G... Monsieur Philippe H... Monsieur Pascal N... ...

LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET LE 30 JUIN 1967, DURANT LAQUELLE SON FILS AINE PATRICK NE VIVAIT PLUS SOUS SON TOIT ALORS QU'IL RESULTE DES

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, président, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE M.

Patrick X..., - les conclusions de M.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée à la Juridiction

Patrick X, demeurant ... ; M.

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 17 décembre 2010, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction