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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4375331f58c9ee86f8a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société Sopitra à payer la somme de 5 000 € à la société Allianz IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire
Source officielleChambre 1-6
64a7af073bcaf505db69625c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10059
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
25 avril 2016
Attendu que la salariée demande la requalification pour non-respect des dispositions de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b79
1 décembre 2015
1 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305742_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions
Source officielleciv2
61372362cd58014677409102
25 novembre 1999
25 novembre 1999
statuant comme elle l'a fait, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
2 avril 2025
lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société BNP Paribas aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92097
26 février 2015
26 février 2015
de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 64 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle a retenu l'existence d'un abus de droit ; - la majoration, prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions
Source officiellePage 87 sur 335