[X] [K], assisté de sa curatrice, demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la première chambre de la cour de cassation du 4 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise du

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.

1154 du Code civil, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [C] à payer à la société Cegreg la somme de 4 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [B] [C] à supporter 24 % des dépens.

- Sur la responsabilité du bureau d’études CERMI L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

ou à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage à déplacer, éventuellement': Selon l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

de l'article 659 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

R. 431-4 du code de l'urbanisme.

, 500, 564, 579, 954 du code de procédure civile, des articles 1134, 1142, 1147, 1162, 1351, 1792-4-3 du code civil, de la norme française NF P 11-213 (DTU 13.3) et des articles L.114-1, L 114-2 et R.112

L’article R414-4 du code de la route dispose : « I- avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

L'article 5, 4° de ladite Convention dispose que : " est considéré comme pays d'origine : a) pour les oeuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de l'Union, ce dernier pays (…) " L'article

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution