Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252909
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
697b09cacdc6046d47122826
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles
Source officielle1ère Chambre
6980be27cdc6046d47a2a6ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89444
12 juillet 2007
12 juillet 2007
Mme X... conclut donc à l'infirmation et au rejet de la déclaration de créance de la BCI outre condamnation à payer la somme de 100. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.
Source officielleChambre sociale
671b35682edfb0b58c05ebcf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à cette hauteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, il y a lieu de substituer à la majoration de 80 % appliquée par l'administration la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300539
13 avril 2010
13 avril 2010
Gilles et Renaud X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officiellePage 87 sur 760