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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100193
5 mars 2014
5 mars 2014
sentence du 4 août 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sentence susceptible de recevoir l'exequatur, tout acte des arbitres
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a6c
25 avril 2017
25 avril 2017
L'arbitre unique, Me [W] [S] [R], a rendu sa sentence le 27 septembre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f4
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Chambre 1 ARRET DU 8 NOVEMBRE 2011 (no 332, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 18515 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue le 20 Juillet 2010 par l'arbitre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100961
16 septembre 2014
16 septembre 2014
, les arbitres devaient notamment se prononcer sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord des Actionnaires, suivant lequel les investissements décidés par LaGeo dans le déroulement
Source officiellecr
613726aacd5801467742786d
1 mars 2006
1 mars 2006
Z... avait dérapé de l'arrière et était parti en crabe, il se borne à indiquer qu'après un coup de frein soudain, la voiture de Y...
Source officiellesoc
613724d7cd58014677418c8b
21 février 2007
21 février 2007
BD Lease de la société Equinoxe ; que, par lettre du 26 juin 2000, BD Lease a rompu le contrat de prestation de services avec New Mill international, avec effet au 31 décembre 2000 ; que BD Lease et Arius
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6f7
24 octobre 1995
24 octobre 1995
la société Paravision invoquait un nouveau grief à l'encontre de Mme X..., tenant au fait qu'elle avait découvert au moment du licenciement que la salariée travaillait non seulement pour la société Aries
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4141b
31 janvier 1974
31 janvier 1974
SE SONT REFUSES A LEUR VERSER UNE PARTIE DU MONTANT DES HONORAIRES MIS A LEUR CHARGE; QUE LES " ARBITRE " LES ONT ASSIGNES EN VUE DE LES Y CONTRAINDRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
613723decd5801467740f3ff
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Philippe X..., avocat, ancien bâtonnier, et qu'en rendant la décision déférée, celui-ci s'était prononcé en qualité d'arbitre ; que l'ordonnance qui relève que les parties n'avaient pas renoncé à l'appel
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43466
19 novembre 1985
19 novembre 1985
DE LA DEPOSSESSION DE CES BIENS, A RENVOYE LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, A DESIGNE DES ARBITRES POUR EVALUER CES BIENS ET QU'UNE SENTENCE ARBITRALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101492
19 décembre 2012
19 décembre 2012
d'arbitrage prévue au contrat du 10 juin 1998 ; que la constitution du tribunal arbitral s'étant heurtée à des difficultés, le juge d'appui, saisi par la société Nord Financement, a désigné un troisième arbitre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868aa
21 mai 2003
21 mai 2003
Le jeu ayant de nouveau été interrompu pendant 25 minutes, soit plus de 45 minutes au total, l'arbitre décidait d'arrêter le match, et de le reporter à une date ultérieure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201768
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X..., qui a souscrit un contrat d'assurance de protection juridique auprès de la société Matmut protection juridique (l'assureur), a saisi le juge des référés pour lui demander d'arbitrer les différents
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162ec256c9bddc8258475c3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
général : 10/25301 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 06 Décembre 2010 par le Tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [X] et Monsieur [C], arbitres
Source officielle1ère chambre 1ère section
61636eef77a1403986670cd5
7 avril 2011
7 avril 2011
Afin de régler ce litige, la société CSF a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat et a désigné un arbitre en la personne du professeur [J].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100283
18 mars 2015
18 mars 2015
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2014), que les consorts X... ont fait appel de la sentence rendue le 23 avril 2013 par un arbitre
Source officielleciv3
613724c4cd5801467741835b
4 mai 2006
4 mai 2006
commercial donnés à bail à la Société française de dancings et de discothèques (société SF 2 D), a fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'un arriéré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300304
21 mai 2026
21 mai 2026
[X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M. [X] a poursuivi l'exploitation du restaurant sous la forme de la société Quatre (la locataire). 3.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
27 mars 2017
[U], expert comptable, - les arbitres désignés ont fait choix comme tiers arbitre président de M. le bâtonnier [K].
Source officielle3ème chambre
DTA_2303785_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 du recteur de l'académie de Lyon confirmant la décision du conseil de discipline du collège du Val d'Ardières
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