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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100636

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La société Delta fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence rendue par l'arbitre unique le 20 juillet 2018, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100787

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'arbitre, M.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a55d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

, en cas de désaccord entre les deux arbitres nommés par les parties, par le président du tribunal de commerce d'un ressort déterminé, différent de celui du lieu où demeure le défendeur, le président du

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eafd

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

ne peut y renoncer qu'après naissance du litige ; qu'en l'espèce, l'article 11 des conditions particulières de deux des trois contrats litigieux stipulait que l'arbitre unique serait désigné, au choix

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c63

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... et l'administrateur à son redressement judiciaire ont désigné un arbitre, en la personne de M.

Source officielle
CC

civ1

60794eb69ba5988459c48f94

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

: Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres

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CC

civ2

613723e6cd5801467740fa22

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Y..., la société Technic Rasoir et la société SAV Inter Parc font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que l'arbitre a l'obligation, en vertu du principe du contradictoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100116

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

la destination du public, contemporaines de la procédure arbitrale, de sorte qu'elle ne peut prétendre en avoir connaissance » pour en déduire que « le moyen fondé sur le défaut de révélation par l'arbitre

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c71

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

été tenus par le conseil de cette dernière lors d'une audience tenue de 10 janvier 1991 et d'une lettre qu'un autre conseil aurait écrit à l'un des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa687

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

une extension de la mission de l'expert à l'évaluation de son propre préjudice, estimant que le tribunal arbitral n'avait pas statué sur ce point ; que la société Maxime ayant refusé de désigner un arbitre

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civ2

6137234ccd58014677407f1d

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

; qu'en se bornant à relever que "l'objet du litige n'était pas de statuer sur une expertise", et en limitant le cadre de la mission des arbitres aux demandes chiffrées des parties, indépendamment des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

pesait sur la société Getma international, qu'il « résulte du contrat d'arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des arbitres », sans préciser

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cr

61372528cd5801467741b729

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

de football et à l'Amicale des arbitres de football de la Somme ; " aux motifs propres que les premiers juges ayant fait une exacte et saine application des dommages subis par l'UNAF et l'Amicale des

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civ1

60794e729ba5988459c48e9a

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

un arbitre et d'autre part, sur la demande de M.

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civ1

60794d6e9ba5988459c48871

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Intercafco fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003) de l'avoir débouté de son recours en annulation alors, selon le moyen : 1 / que le motif d'annulation de la sentence tenant à ce que l'arbitre

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civ2

613723b9cd5801467740d5c8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Y... des liens entre l'arbitre et la société LCR du seul fait que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100411

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[V]" et qu'après une suspension d'audience, l'arbitre avait ajouté "Je peux le dire de façon certaine. Je suis absolument sûr de ce que j'ai lu et il n'y a pas de conflit.

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civ2

613721ebcd580146773f8bf0

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

A... en qualité d'arbitre-expert conjointement avec M. X... désigné par M. B... alors que M. Z... avait à titre subsidiaire procédé à la désignation d'un autre arbitre, M.

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civ2

60794d119ba5988459c47fa9

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

"et qu'en l'espèce, en leur qualité d'arbitres lors du match, M.

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