AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100749
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.
Source officiellePage 1 sur 655
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100636
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La société Delta fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence rendue par l'arbitre unique le 20 juillet 2018, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter
Source officielle