AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101602_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une décision du 12 novembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a licencié de ses fonctions. Par la présente requête, M.
Source officiellePage 86 sur 7972
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287
19 mars 2025
19 mars 2025
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n
Source officielle