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159 435 résultats pour « fonctions effectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101602_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une décision du 12 novembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a licencié de ses fonctions. Par la présente requête, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400435_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

d'urgence est remplie ; - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate à l'égal accès à l'instruction et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405197_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate au droit à l'éducation de l'enfant en situation de handicap et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405218_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate au droit à l'éducation de l'enfant en situation de handicap et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3906

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

application par la Cour de ses propres critères de computation des délais, indépendamment des règles nationales, tend à assurer la sécurité juridique, une bonne administration de la justice et, ainsi, le fonctionnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004443_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, il a été désigné comme devant assurer ses fonctions en présentiel à 100 % du temps effectif par son administration au plan de continuité d'activité de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01414

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Cette évolution de l'étendue des droits d'un syndicat en fonction de l'effectif de l'entreprise se retrouve dans les dispositions de l'article L. 2143-22 du même code qui prévoit que, dans les entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01033_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics et les apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, qui ont exercé leurs fonctions

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-482

transparence vie publique

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a074cfbd3050592a1454

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article D. 242-6-2 précise : « Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-414

transparence vie publique

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

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?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-239

transparence vie publique

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-153

transparence vie publique

3 avril 2024

3 avril 2024

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-332

transparence vie publique

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-256

transparence vie publique

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-231

transparence vie publique

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-140

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-219

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

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