d'un lien de subordination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et en tous les cas insuffisants, sans faire ressortir l'existence d'un pouvoir effectif de direction, de

dissimuler volontairement la situation financière réelle d'une société lors d'une cession de parts sociales constitue une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la cession ; qu'en écartant l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de leur étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Relais de la forêt alors : « 1°/ que l'existence de relations financières anormales de nature

regard des articles 1625 et 1626 du Code civil ; 2 / que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges grevant l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente, peu important l'existence

la reproduction littérale du réquisitoire de mise en accusation du procureur général en date du 2 octobre 1990, rédigé avant le dépôt du mémoire de l'inculpé daté du 15 octobre 1990, qui retenait l'existence

admis avoir transporté Mme C... hors de la mairie contre son gré, l'arrêt attaqué, qui ne tire pas les conséquences de ses propres constatations, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

par lettre du 28 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que d'une part, pour apprécier l'existence

coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé dans tous ses éléments ; que le prévenu ne peut, pour tenter d'échapper aux poursuites, alléguer l'existence

et 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant l'existence

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en contrefaçon de marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon d'une marque n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion

Y... était un professionnel du bâtiment et qu'il aurait pu se convaincre, dès les premières manifestations de la dégradation des tuiles en 1986, de l'existence d'un vice, tout en constatant que la cause

du salarié que constituent notamment les documents comptables de paie de manière à permettre au juge de former sa conviction; qu'en exigeant tout au contraire du salarié de faire la preuve de l'existence

X..., le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'existence d'un contrat de travail

; que Mme Azéma a interjeté appel du jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence

l'absence de date certaine de ces baux, a énoncé qu'il "apparaissait curieux que la commune de Saint-Nabord ne soit pas plus renseignée sur les exploitants" ; qu'il ne pouvait y avoir de doute sur l'existence

de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence

le 24 janvier 2020 pour fausse attestation à l'encontre de Mme [V] [P] et contestent formellement avoir accepté le principe d'un tel honoraire », de sorte « qu'en l'état de cette contestation », l'existence